Usurpation des AOP et IGP : 71 procès-verbaux de la DGCCRF

Une campagne de contrôles sur les mentions AOP et IGP

L'usurpation des AOP et IGP se vérifie à chaque étage de la chaîne alimentaire. C'est le principal enseignement d'une campagne de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les vérifications ont été menées en 2023. Les résultats ont été rendus publics en 2026. Environ 1 800 contrôles ont été réalisés. Ils ont visé des commerces de tous types : grandes surfaces, primeurs, restaurants, marchés de plein air, artisans des métiers de bouche et vente directe. Les enquêteurs ont relevé 268 anomalies, soit près de 15 % des établissements visités. Le contrôle portait sur l'emploi du nom protégé, la traçabilité des produits et le respect du cahier des charges. Aucun secteur de la distribution n'a été épargné.

Ce que la répression des fraudes a sanctionné

Les suites données par l'administration se répartissent ainsi :

• 71 procès-verbaux pénaux, pour usurpation d'appellation, pratique commerciale trompeuse ou non-respect du cahier des charges
• 197 injonctions de mise en conformité, soit environ 11 % des contrôles réalisés
• des mesures graduées, de l'avertissement au signalement à la justice

La répression des fraudes distingue deux profils. Le premier relève de l'erreur : une mention reprise sur un menu ou une étiquette sans vérification, un étiquetage mal maîtrisé, une confusion entre un signe officiel et une simple indication de provenance. Le second relève de l'usurpation délibérée : le nom d'une appellation connue est apposé pour justifier un prix plus élevé, sans que le produit respecte les règles. La distinction compte, car les suites diffèrent. Une erreur se corrige par une injonction assortie d'un délai. Une tromperie caractérisée part au pénal. Dans les deux cas, l'opérateur doit se mettre en conformité ou retirer la mention litigieuse de ses supports de vente. Le classement dépend des éléments recueillis lors du contrôle, comme les factures d'achat, les bons de livraison et l'affichage en rayon.

Trois cas nommés par les enquêteurs

Le bilan cite plusieurs exemples précis. Un supermarché affichait la mention Veau du Limousin IGP sur des morceaux qui ne bénéficiaient pas de cette certification. Un vendeur proposait des fruits présentés comme Pruneaux d'Agen IGP sans aucune traçabilité permettant de rattacher la marchandise à l'aire protégée. Une boulangerie mettait en avant du beurre Charentes-Poitou AOP alors que les conditions d'emploi de l'appellation n'étaient pas remplies. Ces situations concernent des maillons différents : la distribution, la vente directe et la transformation artisanale. Elles montrent que la mention d'un signe de qualité est un argument commercial recherché, y compris quand le cahier des charges n'est pas suivi. Les noms des enseignes et des professionnels concernés ne sont pas rendus publics par l'administration.

Ce que protège réellement un signe d'origine

Une AOP, appellation d'origine protégée, et une IGP, indication géographique protégée, protègent un nom rattaché à une aire géographique et à un cahier des charges. Elles n'attestent pas d'un niveau de goût, mais d'une origine et de règles de production contrôlées par un organisme certificateur indépendant. Employer le nom sans habilitation, ou sans respecter le cahier des charges, expose à des sanctions au titre du code de la consommation et du code rural. Le règlement (UE) 2024/1143, entré en application le 13 mai 2024, a unifié le cadre applicable aux indications géographiques agricoles et alimentaires. Il a aussi renforcé le rôle des groupements de producteurs dans la surveillance du marché. Un produit peut cumuler plusieurs signes, par exemple une IGP et un Label Rouge, qui obéissent alors à des textes distincts.

Ce qui est acquis, ce qui ne l'est pas

Ce qui est acquis : les chiffres de la campagne 2023 sont publiés, les 71 procès-verbaux sont transmis à la justice, et les 197 injonctions sont assorties d'un délai de mise en conformité fixé établissement par établissement. Ce qui n'est pas connu : le nombre de condamnations effectives à l'issue des procédures pénales, qui dépend des juridictions saisies. La répression des fraudes n'a pas annoncé de date pour une nouvelle campagne dédiée aux signes de qualité. Les organismes de défense et de gestion des appellations citées peuvent par ailleurs engager leurs propres actions civiles pour faire cesser l'usage abusif de leur nom et obtenir réparation. Le consommateur qui a un doute peut vérifier la liste des opérateurs habilités auprès de l'organisme certificateur.